CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande ferme et acceptée par notre Société implique pour le client l’adhésion aux présentes conditions de vente.
Le site Crissyl.fr est exclusivement réservé aux professionnels inscrits ou en leur nom durant la formation, notamment pour les commerçants, associations, collectivités ou professions libérales.
A ce titre, le client doit renseigner lors de son inscription sur le Site la raison sociale de son entité.
Le Client s’engage à effectuer ses achats sur le site uniquement au nom et pour les besoins de son activité professionnelle. Cet engagement est notamment matérialisé par la validation de chaque commande en son nom, et par le fait que nous opérons sous contrat entre professionnel, régit par les présentes, sous le Code du Commerce (et non celui de la Consommation réservé aux particuliers).
Les prix sont indiqués à titre indicatif et les produits livrables exclusivement à destination de la France Métropolitaine. La Société se réserve le droit de les augmenter à tout moment en fonction notamment de la hausse des tarifs de ses fournisseurs, des conditions économiques, des fluctuations monétaires. Tout nos prix sont indiqués hors taxes et sont majorés du taux de TVA en vigueur au moment de la livraison pour les professionnels. Les prix de nos marchandises s’entendent départ de nos entrepôts et sans assurance et peuvent être majorés éventuellement des frais de port et d’emballage.
Nos marchandises sont payables au comptant et sans escompte sauf accords commerciaux au préalable et par les moyens habituellement en vigueur dans les transactions commerciales.
Sont acceptés les règlements par chèque, CB, Prélèvement, Virement
.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client quelque soit le mode de transport. Il appartient au client, en cas d’avarie, d’effectuer les réserves d’usage auprès du transporteur et de souscrire une assurance s’il le juge nécessaire. Il est impératif de procéder au déballage devant le livreur.
En cas d’avaries porter les réserves d’usage sur le bordereau de livraison et faire parvenir dans les 48 heures à compter de la date de réception de la marchandise, une lettre recommandée au transporteur et à Crissyl Distribution. Tous frais de transport seront à la charge du client si le colis n’est pas réceptionné du fait du client sans motif.
En cas de litige sur la livraison, des réserves doivent OBLIGATOIREMENT être émises sur le bordereau de transport.
A noter que conformément à la législation en vigueur, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. En aucun cas, la société CRISSYL DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable d’un quelconque problème lié à la livraison.
Franco de port à partir de 400 € H.T.
Pour les appareils, mobilier et articles volumineux une participation aux frais d’expédition sera facturée en sus et sera calculée en fonction du poids et de la distance.
Les délais sont donnés à titre indicatif, un retard ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande, ni un dédommagement pour le client. La Société est déliée de toute obligation en cas de force majeure ou d’événement fortuits de quelque nature que ce soit.
Tout notre matériel est garanti un an à partir du jour de l’expédition , la date de la facture faisant foi. La garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses par notre Société. Sont exclus de la garantie : le port de retour du matériel à la Société, l’usure normale du matériel, les chocs, incendie, ainsi que les dégâts volontaires ou résultant d’une mauvaise utilisation des lampes, électrodes, verre, résistances, fils, câbles et tous autres accessoires.
Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, dommage aux personnes ou aux biens, manque à gagner.
Les réclamations pour marchandises non conformes doivent être faites par écrit à Crissyl Distribution dans un délai de 48 heures à compter de la date de livraison. Les marchandises seront renvoyés accompagnées du bon de livraison ou de la facture dans leur emballage d’origine et à la charge du client.
Toutes nos marchandises livrées restent la propriété de la Société jusqu’à leur complet règlement. A ce stade, elles ne peuvent être ni saisies, ni vendues. Le client a la garde et la responsabilité de la marchandise et doit en assurer l’entretien à compter du moment où il prend possession de la marchandise ou dès que celle-ci lui est livrée.
Les conditions de vente énoncées ci-dessus sont valables uniquement pour la France Métropolitaine. Veuillez nous contacter pour les conditions générales de ventes s’appliquant aux départements et territoires d’outre-mer ou aux pays étrangers.
Les photographies, illustrations, vidéos, descriptions ou autres présentations publiées sur le site www.crissyl.fr n’ont aucune valeur contractuelle. Ces documents restent la propriété de CRISSYL et/ou de ses partenaires fournisseurs.
Toute utilisation des informations citées ci-dessus sans le consentement écrit de CRISSYL entraînera des poursuites et des sanctions pénales.
Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. En cas de litige seul le Tribunal de St Etienne pour régler chaque cas d'espèce.
LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES
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